Le client demande à Cyberlogic Informatique Inc. et (ou) à ses sociétés affiliées (« Cyberlogic »), qui par les présentes acceptent, de lui fournir certains services Internet de Cyberlogic (le « service » ou les « services »), sous réserve des conditions stipulées aux présentes et des Modalités de service de Cyberlogic (y compris toutes les dispositions concernant la limitation de responsabilité et la résiliation qui y sont contenues) (collectivement appelées le « contrat »). La version courante des Modalités de service peut être consultée à l’adresse www.cyberlogic.ca ou est fournie sur demande.
Pour chaque service dont le client demande, de temps à autre, la fourniture à Cyberlogic, Cyberlogic émet une annexe relative aux services indiquant en détail le service à fournir, ainsi que toute autre modalité particulière (y compris toute politique d’utilisation applicable de Cyberlogic) relativement à la fourniture de ce service (« annexe[s] relative[s] aux services »), laquelle annexe relative aux services fait partie intégrante du contrat.
EN UTILISANT LES SERVICES DE CYBERLOGIC, LE CLIENT ACCEPTE LES MODALITÉS STIPULÉES DANS LE PRÉSENT CONTRAT DE SERVICE PRINCIPAL, À L'ANNEXE RELATIVE AUX SERVICES APPLICABLE, AUX MODALITÉS DE SERVICE DE CYBERLOGIC ET DANS TOUTE POLITIQUE D’UTILISATION APPLICABLE DE CYBERLOGIC (Y COMPRIS LES DISPOSITIONS CONCERNANT LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ ET LA RÉSILIATION QUI Y SONT CONTENUES).
Les présentes Modalités de service (lesquelles peuvent être révisées par Cyberlogic de temps à autre moyennant un avis écrit au client) s'appliquent à la fourniture des services fournis par Cyberlogic et à leur utilisation par le client en vertu du contrat.
La version courante des Modalités de service de Cyberlogic est disponible sur demande ou à l'adresse www.cyberlogic.ca.
Dans les présentes Modalités de service,
« activités de maintenance » signifie ce qui est établi à l’article 6.5 ;
« annexe(s) relative(s) aux services » désigne un bon de commande signé par le client pour chaque service ou groupe de services que le client demande à Cyberlogic de lui fournir en vertu du contrat ;
« Cyberlogic » désigne Cyberlogic Informatique Inc. ou toute autre société affiliée à laquelle Cyberlogic Informatique Inc. permet d’offrir un de ses services en totalité ou en partie. Pour les besoins des articles 9, 10 et 11, « Cyberlogic » doit inclure Cyberlogic Informatique Inc., ses sociétés affiliées, ainsi que leurs employés, administrateurs, dirigeants, mandataires, représentants, sous-traitants et fournisseurs ;
« cas de force majeure » signifie tout événement hors du contrôle raisonnable de l'une des parties ;
« client » désigne l'entreprise, la personne morale ou l'organisation dont le nom paraît au contrat à titre de récipiendaire des services. Pour les besoins des articles 9, 10 et 11, le terme « client » doit inclure le client, ses sociétés affiliées, ainsi que leurs employés, administrateurs, dirigeants, mandataires et représentants ;
« contenu » signifie les renseignements offerts, affichés ou transmis relativement à un service, y compris, entre autres, toutes les marques de commerce et tous les noms de domaine, ainsi que le contenu de tout babillard ou groupe de discussion, et toutes les mises à jour, mises à niveau, modifications et autres versions de ce qui précède ; le mot contenu comprend également les renseignements offerts par le biais d'un « hyperlien » HTML, de l'affichage d'une tierce partie ou d'un moyen similaire ;
« contrat » désigne le contrat de service principal, les présentes Modalités de service, toute annexe relative aux services, ainsi que toute autre entente écrite entre le client et Cyberlogic au sujet des services ;
« contrat de service principal » ou « CSP » désigne la page couverture du contrat ;
« durée » signifie la durée initiale ou toute période de renouvellement ;
« durée du CSP » signifie la durée convenue entre Cyberlogic et le client, telle qu’indiquée à la page 1 du CSP. La durée du CSP ne saurait en aucun cas être inférieure à celle d’une annexe relative aux services quelconque.
« durée initiale » désigne la durée initiale d’une annexe relative aux services précisée à l’annexe en question ;
« emplacement(s) du client » signifie l'adresse d'affaires ou un emplacement du client aux fins de la fourniture des services ;
« frais » désigne les tarifs et les frais indiqués à l'annexe relative aux services applicable ;
« frais minimums » a la signification prévue à l'article 5.3 ;
« installations » désigne toutes installations, ainsi que tout matériel ou logiciel fournis relativement à la fourniture des services par Cyberlogic et à leur utilisation par le client ;
« réclamation(s) » désigne toute réclamation, demande, responsabilité, dommage, perte, poursuite, enquête, procédure, action ou cause d'action et tous les coûts et frais connexes, lesquels doivent inclure, sans s’y restreindre, les frais et les dépenses juridiques, notamment les frais et les dépenses d’avocat découlant de toute réclamation, demande, responsabilité, dommage, perte, poursuite, enquête, procédure, action ou cause d'action entre Cyberlogic et le client ou Cyberlogic et une tierce partie ou autrement ;
« renseignements confidentiels » désigne tous les renseignements techniques et commerciaux confidentiels de Cyberlogic ou du client, y compris, sans les restreindre, les renseignements concernant les inventions et les logiciels, la recherche et le développement, les spécifications de produits futurs, les processus d'ingénierie, l'architecture de réseau, les coûts, les renseignements sur les bénéfices ou les marges bénéficiaires, les clients actuels ou potentiels et les plans de marketing et d'affaires ; les « renseignements confidentiels » ne comprennent pas les renseignements qui a) sont ou deviennent de notoriété publique autrement que par la violation du contrat ; b) ont été élaborés de façon indépendante, hors du cadre du contrat, sans qu’il y ait référence aux renseignements confidentiels de l’une des parties ni connaissance de ces renseignements ; c) sont déjà connus par l’une des parties sans qu’il n’y ait aucune obligation de les maintenir confidentiels ; ou d) doivent être divulgués en vertu d’une assignation, de l’ordonnance d’un tribunal ou de tout autre processus juridique ou gouvernemental ; dans un tel cas, la partie réceptrice doit rapidement remettre un avis écrit à la partie divulgatrice afin que cette dernière partie puisse obtenir une ordonnance préventive ou toute autre dispense possible ;
« renseignements personnels » désigne les renseignements qui permettent d'identifier une personne et enregistrés sous quelque forme que ce soit, mais ne comprend pas l'ensemble des renseignements recueillis qui ne peuvent être liés à une personne en particulier ;
« service(s) » désigne tout produit et (ou) service fourni par Cyberlogic au client en vertu du contrat et détaillé sur les site web de Cyberlogic, soit www.cyberlogic.ca et www.cybermarche.ca ; n’inclut pas la fourniture de services réglementés ou ne faisant pas l’objet d’une abstention ;
« société(s) affiliée(s) » d'une partie désigne toute entité qui contrôle, est sous le contrôle commun de cette partie ou contrôlée par celle-ci ;
« utilisateur(s) » désigne toute personne à qui le client permet d'accéder aux services ou de les utiliser ;
« valeur annuelle du contrat » signifie la valeur totale en argent des services, telle que prévue aux annexes relatives aux services applicables, à l’égard de laquelle le client s’est engagé pour chacune des années de la durée initiale et de toute durée de renouvellement subséquente.
2.1 Le client peut demander d’autres services au cours de la durée du contrat au moyen d’annexes relatives aux services, de demandes de service en ligne ou de demandes de service par téléphone (« demandes de service »). Les demandes de service ne seront applicables que lorsqu’elles auront obtenu l’acceptation écrite de Cyberlogic ou lorsqu’elles auront été réalisées par Cyberlogic ; elles seront en outre régies par les présentes Modalités de service, de même que toute autre entente écrite entre les parties au sujet des demandes de service. L’acquittement par le client de sa première facturation pour une demande de service constitue la confirmation que les services sont conforme à ce qui a été convenu entre le client et Cyberlogic.
3.1 Cyberlogic fournit les services au client de façon professionnelle et selon les règles de l’art, selon les normes applicables de l’industrie à de tels services et conformément à l'annexe relative aux services applicable : a) là où les services et la technologie applicables existent ; b) dans les cas où Cyberlogic continue à soutenir les services ; et c) là où Cyberlogic est autorisée à fournir des services en vertu de la loi.
4.1 À moins qu’il n’en soit prévu autrement au contrat, le client ne peut revendre les services (ni offrir les services à des tierces parties contre valeur).
4.2 Le client et les utilisateurs collaborent avec Cyberlogic à la fourniture et au maintien des services. Cela comprend, entre autres, la fourniture et le maintien des emplacements du client (notamment la fourniture de l’alimentation électrique et des autres services publics) et de ses installations conformément à toute spécification fournie au client par Cyberlogic.
4.3 Le client est responsable de son utilisation des services et du contenu, et de celle des utilisateurs ; cette utilisation doit être conforme au contrat, à toutes les lois, tous les règlements et toutes les directives écrites et électroniques applicables en matière d’utilisation, et ne doit perturber ni les installations de Cyberlogic, ni sa capacité de fournir les services au client ou à d'autres personnes. Sauf dans le cas où la loi ou l’organisme de réglementation l’exige autrement, si l’utilisation des services par le client ou par les utilisateurs perturbe les installations de Cyberlogic ou sa capacité de fournir les services au client ou à d'autres personnes, ou si Cyberlogic reçoit un avis de quiconque selon lequel l'utilisation des services et du contenu par le client et les utilisateurs est susceptible d'enfreindre une loi ou un règlement ou si elle le soupçonne et qu’une enquête le confirme, Cyberlogic peut : a) suspendre le service touché si une telle utilisation perturbe les installations de Cyberlogic ou sa capacité de fournir les services au client ou à d'autres personnes ; ou, si l’on ne remédie pas à la perturbation ou à la violation dans les 24 heures qui suivent l’avis de Cyberlogic au client, ou encore si la situation ne peut être corrigée, b) résilier le contrat ou le service touché ou l'annexe relative aux services, ou suspendre le service touché, et (ou) retirer ou exiger du client qu'il retire des services son contenu ou celui des utilisateurs. Les mesures prises par Cyberlogic ou son inaction en vertu du présent article ne constituent pas un examen ou une approbation de l'utilisation des services et du contenu par le client et les utilisateurs. Cyberlogic fait des efforts raisonnables pour aviser le client avant d'agir en vertu du présent article.
5.1 À moins de dispositions écrites autres conclues entre les parties, les frais de chacun des services commencent à s’accumuler dès leur fourniture. Le client paie à Cyberlogic les frais pour les services conformément à l'annexe relative aux services applicable, sous réserve des frais minimums. Les frais demeurent en vigueur pendant la durée initiale du contrat et pendant toute période de renouvellement de celui-ci, à moins qu’Cyberlogic ne donne au client, au moins 30 jours avant la fin de la durée initiale ou de la période de renouvellement, selon le cas, un avis selon lequel les frais sont modifiés et qu'ils entrent en vigueur le premier jour de la prochaine période de renouvellement. Nonobstant ce qui précède, les frais liés à des tiers engagés par Cyberlogic en rapport avec les services sont sous réserve de changements, Cyberlogic se réservant le droit d’imputer ces frais au client.
5.2 Le client paie tous les frais périodiques mensuels à l'avance et tous les autres frais le mois suivant. Tous les frais doivent être payés lorsqu’ils sont dus, tels qu'ils paraissent à la facture applicable, excluant toute taxe sur la valeur ajoutée, toute taxe sur les biens et services ou toute autre taxe indirecte ou liée aux transactions, tous frais ou suppléments (les « taxes ») susceptibles de s’appliquer, notamment tout intérêt leur étant associé, toute pénalité ou tous frais semblables. Le client paie toutes les taxes qui s'appliquent aux services.
5.3 Le client s’engage à respecter la valeur annuelle du contrat, dont le montant peut être revu par entente écrite mutuelle entre les parties. Le client paie au moins 99 % de la valeur annuelle du contrat (les « frais minimums ») d’une année donnée, même si le montant totalisant ses factures pour une telle année (avant les taxes et après les rabais applicables) est inférieur aux frais minimums.
5.4 Lorsque le client effectue un paiement en retard ou si sa banque retourne un paiement, il rembourse Cyberlogic de tous les frais de perception raisonnables qu'elle engage. Le client paie des intérêts à l'égard de tout paiement en retard selon le moindre des deux taux suivants : 18 % par année ou le taux maximum permis en vertu de la loi.
5.5 Le client paie à Cyberlogic tous frais raisonnables qu'elle engage pour rétablir un service suspendu, si la suspension est le résultat d’un manquement au contrat par le client.
5.6 Dans le cas où le client demande qu’on lui fournisse des services à un emplacement où Cyberlogic ne dispose pas d’installations et qu’il soit nécessaire de recourir à un montage spécial, à la location d’installations d’une tierce partie ou à une autre disposition particulière afin de satisfaire à la demande (un « montage spécial »), le client devra verser à Cyberlogic le coût véritable du montage spécial. Avant d’entreprendre un montage spécial, Cyberlogic devra fournir une évaluation des coûts du montage spécial et obtenir l’approbation écrite du montage spécial par le client.
5.7 Le client examine ses factures et informe immédiatement Cyberlogic par écrit de toute erreur, omission ou irrégularité. Le client paie immédiatement la portion non contestée d'une facture. S'il conteste une partie de la facture, il en avise Cyberlogic par écrit dans les six (6) mois de la date de la facture, à défaut de quoi le client est réputé avoir accepté l'exactitude et la validité de la facture.
5.8 À moins de fraude de la part du client à l'égard de frais, le client est responsable du paiement des frais non facturés ou sous-facturés antérieurement uniquement lorsque ces frais sont correctement facturés dans un délai de six (6) mois à compter de la date où ils ont été engagés.
5.9 S’il se produit, au cours de la durée du contrat, une détérioration de la situation économique du client, de ses prévisions commerciales ou de ses habitudes de paiement, Cyberlogic pourra demander au client de lui fournir un dépôt de sécurité ou d’accroître le montant à cette fin, selon le cas, à titre de garantie à l’égard du respect complet de l’engagement par le client des modalités et des conventions du contrat. Dans le cas où le client ne respecte pas les exigences de Cyberlogic, cette dernière se réserve le droit de suspendre les services sans autre avis, jusqu’à ce que ses exigences soient observées. Le client accepte et reconnaît qu’Cyberlogic peut mener toute enquête de solvabilité nécessaire à l’analyse de ses habitudes de paiement.
6.1 Chaque partie demeure propriétaire de ses installations respectives. Aucune partie ne peut grever les installations de l'autre d'un privilège ou d'une charge.
6.2 Le client ne peut modifier ni réparer les installations de Cyberlogic, raccorder ses installations à celles de Cyberlogic, ni permettre l'accès aux installations de Cyberlogic sans son autorisation écrite préalable. Dans la mesure où la fourniture des services n’est pas touchée, Cyberlogic peut, sans prévenir le client, déplacer les services dans ses propres installations ou les fournir par le biais d'une nouvelle technologie.
6.3 Le client est responsable de la sécurité des installations de Cyberlogic situées à l’emplacement du client ou d’un utilisateur, de même que de toute perte et de tout dommage qu’elles subissent, à l’exception de leur usure normale.
6.4 Cyberlogic accorde au client une licence personnelle, incessible et non exclusive pour utiliser, en code exécutable, tout logiciel fourni par elle en vertu du contrat, mais uniquement si : a) le client utilise les logiciels exclusivement en relation avec les services et conformément aux documents écrits et électroniques applicables (les « documents ») ; b) le client ne décompile pas les logiciels pour en retirer le code source ; c) le client ne copie ni ne télécharge les logiciels, sauf dans la mesure permise par les documents ; et d) le client respecte toute modalité supplémentaire dont sont assortis les logiciels de tierces parties.
6.5 Cyberlogic peut procéder à n’importe quelle activité d’entretien, d’inspection, d’essai, de réparation et de réglage, prévue par la routine ou non (« activités de maintenance »), qui est nécessaire aux examens, aux modifications, aux réparations ou au maintien, de même qu’à l’exploitation, de ses installations ou de celles du client gérées par elle et qui sont situées dans ses locaux. Sauf dans les cas d'urgence, Cyberlogic donne au client un préavis raisonnable des activités de maintenance pouvant avoir une incidence sur les services.
6.6 À la suite d’un préavis raisonnable remis au client, ce dernier donnera accès à Cyberlogic à toutes les installations situées dans ses locaux, ou dans ceux de tout autre utilisateur, dont elle peut avoir besoin pour ses activités de maintenance. Cyberlogic ne doit être tenue responsable d’aucun problème lié aux services lorsque le client ne lui donne pas un tel accès en temps opportun.
6.7 À l’expiration ou à la résiliation du contrat, le client donnera accès à Cyberlogic à ses installations afin qu’elle puisse retirer ses installations.
7.1.1 Sauf indication contraire au contrat, la durée initiale de chacune des annexes relatives aux services commence à la date à laquelle celles-ci ont été signées par Cyberlogic. Les services seront fournis pour la période prévue et en vertu des modalités établies aux annexes relatives aux services applicables. La durée du CSP commencera à la date à laquelle le CSP est signé par les parties ou à la date de réalisation par Cyberlogic d’une demande de service, et se poursuivra tant et aussi longtemps que l’une ou l’autre des annexes relatives aux services demeurera en vigueur.
7.1.2. La durée initiale se renouvellera automatiquement pour des périodes successives, égales à la durée initiale, à moins que l'une des parties ne donne à l'autre un préavis écrit de résiliation d'au moins trente (30) jours avant la fin de la durée initiale ou de la période de renouvellement, selon le cas.
7.2.1 Cyberlogic peut mettre fin au contrat ou au service applicable conformément à l’article 4.3.
7.2.2 Si l'une des parties viole une modalité importante du contrat et si l’on ne peut remédier à une telle violation dans les 30 jours de la réception d'un avis écrit à cette fin, l'autre partie peut résilier le contrat, le service touché ou l'annexe relative aux services pour ce motif. L'une ou l'autre des parties peut résilier le contrat sur-le-champ si : a) l'autre partie viole ses obligations en vertu de l'article 8 (Renseignements confidentiels) ou de l'article 13.2 (Publicité et marques de commerce) ; b) une procédure en vertu d'une loi concernant la faillite, la protection des créanciers ou une loi semblable est instituée contre une partie ; ou c) un séquestre est nommé à l'égard de l'autre partie.
7.3.1 À moins de dispositions contraires stipulées expressément dans l’annexe relative aux services applicable, dans le cas d’une résiliation non motivée du contrat par le client, ou d’une résiliation motivée du contrat par Cyberlogic, le client paie à Cyberlogic un montant égal à 99 % de la valeur annuelle du contrat pour l’année en cours (moins tous frais payés par le client au cours d’une telle année) et 99 % de la valeur annuelle du contrat multipliée par le nombre d’années de la portion non écoulée de la durée initiale ou de la période de renouvellement, selon le cas (« frais de résiliation »).
7.3.2 Le client qui annule ou retarde une demande de service après le début des travaux d'installation, mais avant la fourniture du service, paie des frais d'installation non récurrents (« frais d'installation ») représentant les frais raisonnables de Cyberlogic (y compris, sans s’y restreindre, les frais liés à des tiers ou les autres frais engagés par Cyberlogic à l’égard d’un montage spécial) pour la mise en place et (ou) la fourniture de ce service.
7.3.3 Le client reconnaît qu'en vertu du présent article, les frais de résiliation constituent une estimation réaliste faite à l'avance des dommages que subit Cyberlogic en raison de la résiliation.
7.3.4 Le client n'est pas tenu de payer les frais de résiliation s'il conclut un nouveau contrat dont la durée initiale et l'estimation de la valeur annuelle du contrat sont égales ou supérieures à la valeur résiduelle du contrat résilié.
7.3.5 Le client doit payer tous les frais incontestés qui ont été engagés jusqu'à la date de résiliation de n’importe quel service ou du contrat (y compris, sans s’y restreindre, tout montant dû à l’égard d’un montage spécial).
7.3.6 Sauf indication contraire au contrat, chaque partie donne à l'autre un préavis écrit de 30 jours pour la résiliation de tout service ou du contrat.
8.1 Chaque partie protège la confidentialité des renseignements confidentiels de l'autre partie pendant une période de trois ans après leur communication (à l'exception des logiciels dont la période de protection de la confidentialité est indéfinie), en prenant au moins les mêmes mesures que chacune utilise pour protéger ses propres renseignements confidentiels ou exclusifs.
8.2 Chaque partie utilise les renseignements confidentiels de l'autre uniquement pour exécuter ses obligations en vertu du contrat. Dans le cas de Cyberlogic, ceci signifie la possibilité de surveiller et d'enregistrer les transmissions du client afin de détecter les fraudes, de confirmer le respect du contrat, de vérifier la qualité des services et de les exploiter, de les maintenir et de les réparer.
8.3 Aucune des parties ne communique les renseignements confidentiels de l'autre, sauf : a) aux employés, mandataires, entrepreneurs et sociétés affiliées qui ont besoin de savoir, à la condition que ces mandataires, entrepreneurs et sociétés affiliées ne soient pas des concurrents directs de la partie divulgatrice et qu'ils acceptent par écrit une utilisation et des restrictions de communication aussi contraignantes que celles du présent article ; ou b) dans la mesure exigée en vertu de la loi, sous réserve d’un préavis écrit à cette fin.
8.4 À moins que le client n'y consente par écrit ou que la communication ne soit exigée en vertu de la loi, tous les renseignements que détient Cyberlogic sur le client, à l'exception du nom, de l'adresse, du numéro de téléphone inscrit, du nom de domaine ou du numéro IP, ne peuvent être communiqués à nul autre que a) une personne qui, de l'avis raisonnable de Cyberlogic, désire obtenir les renseignements à titre de mandataire du client, b) une autre entreprise de télécommunications en vue de la prestation rapide et économique de services de télécommunications, c) une entreprise dont les activités consistent à fournir au client des services de communication ou des services d'annuaire connexes, ou des services Internet ou des services d'annuaire connexes ou d) à un mandataire dont les services sont retenus par Cyberlogic pour la perception du compte du client, pourvu que la communication soit faite confidentiellement, que les renseignements ne soient nécessaires que pour la fin déterminée et qu’ils ne soient utilisés qu'à cette fin.
9.1 Aux fins de tous les recours exclusifs, des indemnisations et des limitations de responsabilité prévus au contrat : a) « Cyberlogic » doit inclure Cyberlogic Informatique Inc., ses sociétés affiliées et leurs employés, administrateurs, dirigeants, mandataires, représentants, sous-traitants, fournisseurs de services d'interconnexion et fournisseurs respectifs ; et b) le terme « client » doit inclure le client, ses sociétés affiliées, et leurs employés, administrateurs, dirigeants, mandataires et représentants respectifs.
9.2 LA RESPONSABILITÉ TOTALE QU'UNE PARTIE PEUT AVOIR ENVERS L'AUTRE, ET LES RECOURS EXCLUSIFS DE L'AUTRE PARTIE, POUR TOUTE RÉCLAMATION DÉCOULANT DE TOUT SERVICE OU DES OBLIGATIONS EN VERTU DU CONTRAT SE LIMITENT À CE QUI SUIT :
A) DANS UN CAS DE VIOLATION DES OBLIGATIONS LIÉES AUX RENSEIGNEMENTS CONFIDENTIELS OU AUX LICENCES D’UTILISATION DE LOGICIELS, S’IL Y A BLESSURES CORPORELLES OU DÉCÈS DE TOUTE PERSONNE, OU DOMMAGES À DES BIENS RÉELS OU MATÉRIELS, CAUSÉS PAR LA NÉGLIGENCE OU LA FAUTE INTENTIONNELLE D'UNE PARTIE, LA RESPONSABILITÉ SE LIMITE AUX DOMMAGES DIRECTS PROUVÉS ;
B) DANS LE CAS DE DOMMAGES AUTRES QUE CEUX INIDIQUÉS AU PARAGRAPHE A) CI-DESSUS ET NON EXCLUS EN VERTU DU CONTRAT, LA RESPONSABILITÉ DE CHAQUE PARTIE SE LIMITE AUX DOMMAGES DIRECTS PROUVÉS DE L'AUTRE PARTIE, CEUX-CI N'EXCÉDANT PAS, POUR CHAQUE RÉCLAMATION (OU L'ENSEMBLE DES RÉCLAMATIONS AU COURS DE TOUTE PÉRIODE DE DOUZE [12] MOIS), UNE SOMME ÉGALE AU MONTANT PAYABLE PAR LE CLIENT POUR LE SERVICE TOUCHÉ PENDANT LA PÉRIODE DE TROIS (3) MOIS PRÉCÉDANT LE MOIS PENDANT LEQUEL LES DOMMAGES ONT EU LIEU. CECI NE LIMITE PAS LA RESPONSABILITÉ DU CLIENT DE PAYER TOUS LES FRAIS RÉELLEMENT ENGAGÉS ET DUS EN VERTU DU CONTRAT ; ET
9.3 AUCUNE PARTIE N'EST RESPONSABLE ENVERS L'AUTRE DE DOMMAGES INDIRECTS, CONSÉCUTIFS, PUNITIFS, DÉCOULANT D'ACTES DE CONFIANCE OU SPÉCIAUX, Y COMPRIS, SANS LES RESTREINDRE, LES DOMMAGES POUR LA PERTE DE PROFITS, D'UN AVANTAGE, D'ÉCONOMIES OU DE REVENUS QUELS QU'ILS SOIENT OU UNE AUGMENTATION QUELCONQUE DES COÛTS D'EXPLOITATION.
9.4 CYBERLOGIC NE PEUT ÊTRE TENUE RESPONSABLE DE DOMMAGES DÉCOULANT, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, DE CE QUI SUIT : A) LES INSTALLATIONS, LE MATÉRIEL, LES LOGICIELS, LES APPLICATIONS, LES SERVICES OU LE CONTENU FOURNIS PAR LE CLIENT, LES UTILISATEURS OU DES TIERCES PARTIES ; B) DES INTERRUPTIONS DE SERVICE, DES DÉGRADATIONS, ERREURS, RETARDS OU DÉFAILLANCES DANS LA TRANSMISSION ; C) L'ACCÈS NON AUTORISÉ AUX APPLICATIONS, AU CONTENU, AUX DONNÉES, AUX PROGRAMMES, AUX RENSEIGNEMENTS, AU RÉSEAU OU AUX SYSTÈMES DU CLIENT, DES UTILISATEURS OU DE TIERCES PARTIES OU LEUR VOL, LEUR ALTÉRATION, LEUR PERTE OU LEUR DESTRUCTION PAR QUELQUE MOYEN QUE CE SOIT (Y COMPRIS, SANS LES RESTREINDRE, LES VIRUS) ; OU D) TOUT ACTE OU OMISSION DU CLIENT, DES UTILISATEURS OU DE TIERCES PARTIES.
9.5 LES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ PRÉVUES AU CONTRAT S'APPLIQUENT : A) QUELLE QUE SOIT LA FORME DE L'ACTION, QU'ELLE SOIT LIÉE AU CONTRAT OU À UN DÉLIT, CE QUI COMPREND LA NÉGLIGENCE, LA RESPONSABILITÉ ABSOLUE OU AUTREMENT ; ET B) QUE LES DOMMAGES AIENT ÉTÉ PRÉVISIBLES OU NON. CES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ DEMEURENT EN VIGUEUR EN L'ABSENCE D’EFFICACITÉ DE TOUT RECOURS EXCLUSIF PRÉVU AU CONTRAT.
9.6 AUCUNE PARTIE N'ENGAGE SA RESPONSABILITÉ À L'OCCASION D'UN CAS DE FORCE MAJEURE, SAUF QUE LE CLIENT N'EST PAS LIBÉRÉ DE SON OBLIGATION DE PAYER LES FRAIS ENGAGÉS POUR LES SERVICES REÇUS.
10.1 SAUF DISPOSITION EXPRESSE CONTRAIRE DU CONTRAT, CYBERLOGIC NE FORMULE AUCUNE REPRÉSENTATION, GARANTIE OU CONDITION QUANT À LA QUALITÉ MARCHANDE OU À LA CONFORMITÉ À UN BESOIN PRÉCIS, NI NE FAIT AUCUNE REPRÉSENTATION, GARANTIE OU CONDITION RELATIVEMENT À TOUS SERVICES, PRODUITS OU INSTALLATIONS FOURNIS PAR CYBERLOGIC AU CLIENT, Y COMPRIS, MAIS SANS LES RESTREINDRE, CEUX TOUCHANT : A) LA CAPACITÉ DE TRANSMISSION DU RÉSEAU ; B) LA TRANSMISSION DES DONNÉES DANS UN FORMAT NON ALTÉRÉ ; C) LA SÉCURITÉ DE TOUTE TRANSMISSION OU DE TOUT RÉSEAU ; D) L'INSENSIBILITÉ DU SERVICE AUX DÉFAILLANCES ; OU E) LA FIABILITÉ OU LA COMPATIBILITÉ DES INSTALLATIONS, DU MATÉRIEL OU DES LOGICIELS DE TIERCES PARTIES POUVANT ÊTRE EMPLOYÉS PAR CYBERLOGIC POUR LA FOURNITURE DU SERVICE OU PAR LE CLIENT POUR L'UTILISATION DU SERVICE, QU'ELLES SOIENT IMPLICITES OU EXPLICITES DANS LA LOI OU DANS LES FAITS.
11.1 Le client est tenu d'indemniser Cyberlogic de toute réclamation liée a) à son utilisation illégale des services, de ses installations ou des installations de Cyberlogic, ou celle de tout autre utilisateur ; b) aux dommages aux biens, aux blessures corporelles ou aux décès occasionnés par négligence grave ou de façon délibérée de la part du client ou de tout autre utilisateur ; c) aux violations par le client ou tout autre utilisateur des obligations en vertu des présentes ; ou d) au contenu associé au client ou à tout autre utilisateur.
12.1 Le client n’a aucun droit de propriété sur les numéros d’accès, et dans certains cas, sur les numéros IP ou les noms de domaine qui lui sont attribués. Cyberlogic peut changer ces numéros ou ces noms de domaine, si une autorité juridique ou réglementaire quelconque, ou un autre fournisseur de service, exige qu'elle le fasse.
12.2 Le client autorise Cyberlogic à faire une déclaration ou annonce publique au sujet du présent contrat. Aucune autre déclaration ou annonce publique ne peut être faite au sujet du contrat sans que le consentement de chaque partie n'ait été donné au préalable. Le client ne peut utiliser les marques déposées, les logos ou les marques de commerce (collectivement, les « marques ») de Cyberlogic, sans avoir obtenu au préalable son consentement par écrit à cette fin. Ce consentement écrit peut être révoqué en tout temps.
12.3 Sauf disposition expresse contraire du contrat, toute modification au contrat doit faire l'objet d'une entente écrite et signée par les représentants respectifs de chaque partie. Aucune décharge par rapport à un aspect particulier du contrat ne peut permettre la violation d'un autre aspect du contrat.
12.4 Le client ne peut céder le contrat sans avoir obtenu au préalable le consentement écrit de Cyberlogic, qui ne le refuse pas ni ne le retarde de façon déraisonnable.
12.5 Dans le cas où toute partie du contrat est déclarée invalide ou inexécutable, les autres dispositions demeurent en vigueur.
12.6 Toute procédure judiciaire découlant du contrat doit être instituée dans les deux (2) ans suivant l’apparition de la cause d'action.
12.7 Tout avis qui doit être donné à l'autre partie doit être par écrit et transmis par courrier certifié ou recommandé, par messagerie expresse ou livré en mains propres et il doit être adressé à chaque partie à l'adresse figurant au contrat, ou à toute autre adresse qu'une partie peut indiquer par écrit. Sauf disposition expresse contraire du contrat, tous les avis destinés à Cyberlogic doivent être acheminés à l'adresse suivante : 306, rue St-Zotique Est, Montréal (Québec) H2S 1L6, à l'attention du chef des Services juridiques.
12.8 Les lois en vigueur au Québec s'appliquent au contrat. Les parties reconnaissent la compétence et la juridiction des tribunaux du Québec et le client accepte d'instituer des procédures judiciaires uniquement au Québec.
12.9 Tous les montants auxquels fait référence le contrat sont exprimés en monnaie ayant cours légal au Canada, sauf lorsque le contraire est expressément indiqué.
12.10 Les obligations respectives des parties, qui par leur nature continueraient à s'appliquer au-delà de la résiliation ou de l'expiration du contrat ou de toute annexe relative aux services, y compris, sans s’y restreindre, les obligations concernant la protection de la confidentialité, la publicité et les marques de commerce, ainsi que les limitations de responsabilité, continuent de s'appliquer après une telle résiliation ou expiration.
12.11 Il ne doit y avoir aucun tiers bénéficiaire du contrat, pourvu, cependant, que les diverses parties spécifiquement prévues comme des parties pouvant faire l’objet d’une indemnisation ou d’une compensation en vertu des présentes puissent rechercher une telle indemnisation ou une telle compensation, au besoin.
12.12 LE CONTRAT CONSTITUE L'ENTENTE COMPLÈTE ENTRE LES PARTIES RELATIVEMENT AUX SERVICES. LE CONTRAT REMPLACE TOUTES LES ENTENTES, PROPOSITIONS, REPRÉSENTATIONS OU DÉCLARATIONS ANTÉRIEURES, QU'ELLES SOIENT ÉCRITES OU VERBALES, RELATIVEMENT AUX SERVICES.
12.13 Dans le cas d’un conflit ou d’une incohérence quelconque entre les dispositions des présentes Modalités de service et de toute annexe relative aux services, les présentes modalités prévaudront, à moins que l’annexe relative aux services ne fasse expressément mention qu’elle amende les présentes Modalités de service.
12.14 Les parties aux présentes confirment leur volonté que le contrat, de même que tous les documents, y compris tout avis, qui s'y rattachent, soient rédigés en langue française uniquement. The parties confirm that it is their wish that the Agreement, as well as all other documents relating thereto, including all notices, be drawn up in the French language only.
01/2007
1. Cyberlogic s’entend de toutes les sociétés détenues ou gérées par Cyberlogic Informatique Inc. et ses sociétés affiliées.
2. « client » s’entend d’une personne qui s’abonne ou qui achète des services Internet à Cyberlogic.
3. « installations » s’entend de toute installation, équipement ou logiciel fourni relativement aux services Internet.
4. « services Internet » s’entend de services Internet ou de communication fournis par Cyberlogic aux clients, et inclut les installations et l’équipement en rapport avec les services Internet.
5. « nous » ou « notre », s’entend de Cyberlogic, ses sociétés affiliées et ses employés, directeurs, chefs de service, représentants et fournisseurs de services d’interconnexion.
6. « vous » s’entend du client qui a passé un contrat avec Cyberlogic et inclut toute personne qui utilise le compte Cyberlogic de ce client.
La présente politique s’applique à tous les clients utilisant les services Internet ou conservant des domaines hébergés dans les serveurs de Cyberlogic, et notamment les clients réguliers pour des services d’hébergement, les revendeurs et leurs clients.
La présente Politique relative à l’utilisation d’Internet sera mise à jour de temps à autre, à la lumière de l’évolution des besoins commerciaux et des obligations juridiques. La politique actuelle sera disponible sur le site : http://www.cyberlogic.ca.
Cyberlogic fournit un éventail de services d’accès à Internet à de nombreux clients. Cela veut dire que la société est responsable envers chaque client afin de lui fournir le meilleur service possible. La présente politique garantit que les engagements essentiels envers les clients peuvent être respectés.
Vous devez vous conformer à la présente politique, ainsi qu’à toute obligation juridique applicable ou à toute directive que nous vous transmettons.
Nous demandons à tous nos clients qui revendent nos services Internet, de quelque façon que ce soit, de s’assurer que ces règlements sont compris et suivis par leurs clients. Tout revendeur ou acheteur de nos services convient que la société ne sera pas tenue responsable d’une promesse faite par des revendeurs à leurs clients, notamment la qualité du service, les obligations financières, les pertes financières ou toute autre réclamation qui n’aurait pas été formellement promise par Cyberlogic au revendeur par écrit.
Il vous est interdit de :
1. d’afficher, transmettre, établir des liens, diffuser ou encore distribuer de quelque façon que ce soit tout matériel illicite tel que de la pornographie infantile ou du matériel légalement jugé obscène ;
2. utiliser des techniques de vente pyramidale ou d’autres formes de sollicitation interdites ainsi que des manœuvres frauduleuses de levée de fonds ;
3. pratiquer des activités frauduleuses telles que la falsification, l’usurpation d’identité ou la contrefaçon de signature ;
4. participer à des activités de diffusion de propagande haineuse, contraires à la loi ; ou
5. violer intentionnellement une loi en vigueur.
Cyberlogic se réserve le droit de rendre compte des activités illicites aux autorités chargées de l’application des lois et de leur offrir sa collaboration en cas de poursuite.
Il vous est interdit de :
1. diffuser illicitement du matériel protégé par des droits d'auteur, des droits moraux ou d’autres droits de propriété intellectuelle ;
2. diffamer, abuser, persécuter, harceler, ou menacer d’autres personnes ;
3. violer de toute autre façon les droits contractuels, les droits de propriété ou les droits civils d’autres utilisateurs, y compris les droits relatifs à la vie privée et à la publicité.
Il vous est interdit de :
1. utiliser les services Internet pour transmettre des courriels non sollicités, de nature commerciale ou non, nuisant ainsi au rendement du réseau ;
2. envoyer des courriels à une autre personne ou à un autre système alors que ces derniers vous ont explicitement demandé d’arrêter ;
3. diffuser des chaînes de lettres, des systèmes de vente pyramidale, des combines à la Ponzi ou des opérations de vente par réseau ;
4. limiter, bloquer ou détériorer de façon inappropriée l’utilisation des services Internet par d’autres utilisateurs ;
5. utiliser les services Internet pour violer la sécurité d’un autre utilisateur, ou tenter d’avoir accès à l’ordinateur, aux logiciels ou aux données d’une autre personne, sans informer ni obtenir le consentement de cette dernière ; tenter de contourner l’authentification de l’utilisateur ou la sécurité de tout hôte, réseau ou compte, notamment, accéder à des données dont l’accès vous est interdit, se brancher illégalement à un serveur ou à un compte ou les utiliser, ou sonder la sécurité d’autres réseaux ;
6. utiliser les services Internet pour s’ingérer (ou encourager d’autres personnes à le faire) dans les réseaux informatiques ou les services de télécommunications de tout utilisateur, hôte ou réseau, notamment l’attaque par saturation, l’engorgement de réseau, la surcharge d’un service ou la tentative de mise en panne d’un l’ordinateur principal ;
7. diffuser (ou encourager d’autres personnes à le faire) du pollupostage, des programmes de diffusion massive de messages électroniques ou des technologies conçues pour surcharger les opérations Internet ;
8. détourner des privilèges de l’exploitant ou en abuser ;
9. utiliser ou distribuer des outils visant à porter atteinte à la sécurité, tels que : des renifleurs de paquets, des sondeurs PING, des outils de piratage informatique, des programmes d’identification de mots de passe ou des outils conçus pour explorer des réseaux ;
10. transmettre ou diffuser toute information ou tout logiciel contenant un virus, un robot d’annulation, un cheval de Troie, un ver ou tout autre élément nuisible ou perturbant ;
11. modifier, procéder à une ingénierie inverse, ou décompiler, désassembler ou créer des virus mutants à partir des logiciels fournis par Cyberlogic ;
12. violer les restrictions de largeur de bande ou de stockage de données à un point où cela pourrait nuire au rendement du réseau ;
13. limiter, perturber, détériorer de façon inappropriée la capacité de Cyberlogic à maintenir le réseau et à livrer le service Internet, mais aussi à surveiller le service Internet, le réseau dorsal, les nœuds de réseau et autres services ou composantes du réseau ; ou
14. surcharger de toute autre façon le réseau ou nuire à notre capacité à fournir des services à d’autres utilisateurs.
Vous êtes responsable de toute utilisation malveillante par une tierce partie des services Internet achetés, même si cette utilisation malveillante était accidentelle.
Cyberlogic se charge de l’application de mesures commerciales raisonnables visant à assurer que ses services sont sûrs et que ses clients peuvent utiliser les services Internet en toute sécurité et confiance. En raison de la nature d’Internet, la société ne peut pas garantir la sécurité et rappelle à ses clients qu’ils sont responsables de cette dernière. Cyberlogic décline toute responsabilité, que ce soit sous la forme de contrat, délit, ou de tout autre dommage que vous pourriez subir en raison de l’utilisation des services Internet.
La Politique relative à l’utilisation d’Internet doit être respectée. Dans le cas contraire, Cyberlogic se réserve le droit :
1. d’annuler le service ;
2. de résilier les contrats de services Internet conclues ;
3. d’interrompre le service ;
4. d’exiger le retrait d’un contenu violant la présente politique ; ou
5. de retirer tout contenu du genre.
Pour toute question complémentaire concernant les services de Cyberlogic, contactez le Service à la clientèle au numéro 1 877 840-9946. Communiquez tout problème d’abus de l’utilisation d’Internet à : abuse@cyberlogic.net.